L’ANEP a pour objet
La mise à disposition des outils pratiques, techniques et juridiques nécessaires à l’activité des acteurs de l’exécution des peines ;
d’assurer une veille juridique législative, jurisprudentielle et doctrinale ;
de constituer une base juridique de données, d’analyses et d’articles de fond en matière d’exécution des peines ;
l’étude, le commentaire de tout projet de loi, de règlement ou de circulaire ayant trait à l’exécution des peines ;
d’être une force de proposition pour les écoles du Ministère (ENM, ENG, ENAP, ENPJJ) pour alimenter et renforcer les formations initiale et continue en matière d’exécution des peines ;
de constituer un interlocuteur, notamment pour les services du Ministère de la Justice, et pour les médias afin d’expliquer ce qu’est la phase de l’exécution des peines.
Dernières actualités
Succession de MAE et principe de spécialité
Par arrêt du 24 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé l’étendue de l’effet du principe de spécialité d’un premier mandat d’arrêt européen lorsqu’un second mandat d’arrêt européen est mis à exécution après la sortie volontaire de la personne visée suivie d’un retour forcé sur la base du second mandat. En […]
Conséquences à venir de la sortie du Royaume-Uni de l’UE.
Les conséquences en matière d’entraide pénale de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne à I’issue de la période de transition le 31 décembre 2020 ont fait l’objet d’une dépêche de la DACG le 20 octobre 2020. Le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit, avec une période de transition qui […]
Application dans le temps de l’article 723-15
La loi du 23 mars 2019, qui est entrée en vigueur le 24 mars 2020, a modifié les règles relatives au prononcé et à l’aménagement de la peine d’emprisonnement. Elle a notamment abaissé de deux ans à un an le plafond qui permet aux juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement. La Cour de cassation considère […]
Article 16 de la loi loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes
L’article 16 de la loi loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a modifié l’article 132-43 du code pénal prévoyant la non application ou la cessation de l’application des obligations particulières du sursis probatoire prévues par l’article 132-45 du code pénal pendant l’incarcération du condamné, que cette […]
Ne faut-il que délibérer, La cour en conseillers foisonne ;
Jean de La Fontaine, Conseil Tenu par les Rats, 1668
Est-il besoin d’exécuter, L’on ne rencontre plus personne..